Vous êtes commerçant ? La loi change sur la caisse enregistreuse : anticipez !

Quel que soit votre type de commerce, l’article qui va suivre vous concerne au 1er chef. A partir du premier janvier 2018, tout commerçant aura l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse (ou un logiciel de caisse, ou un terminal de paiement) certifié NF525. Et autant être clair sur le sujet dès maintenant : ne pas fournir ce certificat en cas de contrôle fiscal, revient à s’exposer à 7 500 € d’amende ! Si vous êtes patron d’un petit commerce, une telle amende pourrait avoir des effets dévastateurs sur votre activité. Donc anticipons !

De quoi s’agit-il ?

Bercy estime qu’en France la fraude à la TVA représente quasiment 14 milliards d’euros de perte pour l’état.
Le gouvernement compte donc éradiquer cette fraude par la mise en place de ce fameux certificat NF525. En effet, l’utilisateur d’un logiciel/matériel de caisse certifié NF525 ne pourra techniquement pas frauder !
De tels outils apportent en effet les garanties à l’administration fiscale de :

• Tracer et sécuriser l’ensemble des informations relatives aux encaissements
• D’archiver et conserver les données
• S’assurer que l’outil/logiciel ne dispose pas de fonction permettant d’occulter certains mouvements de caisse

De restituer les informations facilitant les contrôles internes et externes (l’administration)
Cette logique de traçabilité voulue par la certification NF525 s’inscrit d’ailleurs dans la continuité de la mise en place du fichier des écritures comptables (F.E.C). Là aussi, nous vous encourageons vivement, si ce n’est pas encore fait, à vous renseigner, en tant qu’entrepreneur, sur votre capacité à générer un fichier F.E.C à l’administration fiscale en cas de contrôle. Pour en savoir plus sur le F.E.C, cliquez ici pour consulter un de nos articles dédié à ce sujet.

Quels sont les risques ?

Lors d’un contrôle fiscal (où même d’un simple contrôle de votre caisse), si vous êtes en mesure de présenter le certificat demandé… Vous ne risquez rien !
A contrario, ne pas le présenter :

• Vous expose à une amende de 7500 € par caisse enregistreuse non conforme
• Aura pour conséquence que le contrôleur vous demandera de vous équiper de solutions certifiées dans les 60 jours
• Invitera sans doute l’administration fiscale à être vigilante par la suite sur votre activité

Gardons à l’esprit qu’évidemment, ne pas avoir de solution certifiée ne fait pas forcément de l’utilisateur un fraudeur. Pour autant, l’administration juge qu’elle ne peut pas faire de cas par cas et trouve une réponse par l’obligation par tout à chacun d’utiliser une solution certifiée NF525.

Conclusion

En tant qu’entrepreneur, vous savez mieux que personne, que les règles fiscales, sociales et les contrôles associés évoluent constamment. Dans ce contexte, mieux vaut être conseillé/informé par un professionnel sur le sujet. « Allo Expert-Comptable », en tant que cabinet d’expertise comptable focalisé à 100{4d95b0016595bd806d61a4d36d78a9e8b9a62fe654bee999c9080fe337f191f7} sur le conseil se tient à votre disposition pour vous épauler sur toutes ces questions.

L’équipe Allo Expert-Comptable