Mutuelle salarié : Peut-on librement choisir son organisme ?

L’année 2016 a été l’année de la mise en place obligatoire de la mutuelle pour les salariés. Toutes les entreprises devaient avoir mis en place au 1er janvier 2016 un régime de frais de santé pour leurs employés. Certaines avaient anticipé l’échéance volontairement ou par obligation lorsque leur convention collective le leur imposait.

Le décret du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 a remis en cause les clauses de désignation. En clair, les branches ne peuvent plus imposer aux entreprises un organisme (organisation de prévoyance, mutuelle, assureur…) pour gérer leur contrat de frais de santé.

L’employeur peut-il choisir librement son organisme assureur ?

Avant le mois de juin 2013, très souvent, le conventions collectives ou accords de branche désignaient un organisme auprès duquel l’employeur devait s’affilier pour couvrir ses salariés. Lorsqu’elles ont été mises en place avant le 16 juin 2013, les employeurs doivent continuer de respecter ces clauses de désignation fixées par la branche dont ils dépendent jusqu’à la fin prévue par ces textes (au plus tard 5 ans à compter de sa date d’effet).

A titre d’exemple, notons que dans la branche activités industrielles de boulangerie et pâtisserie, les employeurs ne pouvaient pas choisir leur assureur pour les frais de santé avant le 1er janvier 2017.

Il en était de même pour les bijouteries, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s’y rattachent. L’entreprise devait obligatoirement s’affilier à l’organisme désigné.

La fin des clauses de désignation devrait être effective pour toutes les entreprises en juin 2018 et à partir de ce moment-là, l’employeur qui était encore tenu par une clause de désignation sera libre de choisir son organisme assureur.

Y a-t-il intérêt ? Quels sont les points de vigilance ?

La loi a fixé un cadre général à la mise en place des mutuelles. Mais de plus en plus souvent aussi de nombreuses branches mettent en place une complémentaire santé de branche. Elles fixent les modalités de la mutuelle, les taux de cotisations, les taux de remboursement, les soins pris en charge ou non. Le contrat frais de santé de l’entreprise doit respecter ces dispositions spécifiques.

La propreté fixe que le financement du régime frais de santé obligatoire est assuré par une cotisation globale dont le taux est fixé à 3.68{4d95b0016595bd806d61a4d36d78a9e8b9a62fe654bee999c9080fe337f191f7} des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale et répartie à part égale entre employeur et salarié.

Les branches peuvent également être amenées à renégocier ces modalités. De nouvelles conditions peuvent être instaurées. Le contrat doit alors évoluer. Sinon, l’employeur peut être tenu de compléter, voir suppléer l’assureur.

L’intérêt d’adhérer au contrat de l’organisme recommandé par la convention collective réside dans la très forte probabilité qu’il respectera les conditions prévues par la convention collective même en cas de changement. Il s’agit d’une très forte probabilité mais ce n’est pas infaillible. La mutuelle mise en place dans le secteur de la coiffure dès 1999, modifiée en 2008, ne respectait pas les conditions pour bénéficier des exonérations de charges sociales et l’URSSAF procédait en 2014 à des redressements sur ce point.

Attention au contrat mis en place par le « copain assureur » ou « l’assureur habitation voiture du coin » pour lui faire plaisir.

C’est pourquoi nous vous conseillons de faire un point tous les ans avec votre assureur pour vérifier que le contrat mis en place couvre ligne à ligne les obligations prévues par votre convention collective.

Maintenant, les branches ne désignent plus les organismes mais les recommandent. La mutualisation du risque est étendue et permet souvent d’avoir un rapport coût/prestation optimisé. Comme c’était déjà le cas lors de la désignation, la branche a établi un cahier des charges et fait un appel d’offre auprès des organismes assureurs. Certains assureurs « institutionnels » refusent d’ailleurs d’assurer certaines branches du fait de leur méconnaissance du secteur d’activité et de leurs difficultés d’adapter leurs contrats aux conditions fixées par les accords. L’employeur ne peut alors que se retourner vers l’organisme recommandé.

De plus l’application stricte du régime de branche dispense l’employeur de formaliser le régime dans son entreprise.

Par contre le contrat est moins « personnalisé » et peut manquer de souplesse. La rencontre physique avec son assureur permet la discussion et le conseil. L’idéal est d’organiser une rencontre tripartite comprenant l’employeur, l’assureur et l’expert-comptable.

Même s’il est de plus en plus libre, le choix de l’assureur en matière de frais de santé n’est pas anodin et peut être lourd de conséquences.  Son travail ne se borne pas à la mise en place du contrat mais à vous accompagner et vous conseiller pour le faire vivre.

Allo Expert-Comptable saura vous accompagner dans vos prises de décisions.

L’équipe Allo Expert-Comptable